Class actions : L’action de groupe en faveur des consommateurs et des entreprises.

Par André Roulleaux Dugage, avocat au Barreau de Paris.

Etat des lieux

L’action de groupe constitue une technique judiciaire importée des Etats Unis d’Amérique et du Canada qui consiste en une procédure spécifique d’indemnisation collective de victimes, regroupées à cet effet derrière un avocat qui se charge pour cela de publier une offre de services par voie de publicité ou de démarchage auprès du public

, avance (le plus souvent à ses risques et périls) les frais de procédure et d’expertise, à charge pour lui de se faire rémunérer au résultat. La plupart des procédures aboutissent à des transactions homologuée judiciairement.

De nombreux pays européens comme l’Angleterre, le Portugal, le Pays de Galles ou la Suède disposent déjà d’un système d’action de groupe qui a fait ses preuves puisque cela aboutit dans la majorité des cas à des transactions équitables, puisque homologuées judiciairement.

En France, ce type de procédure n’est pas admise pour des raisons procédurales et de déontologie judiciaire. Ceci aboutit à des situations pratiques étonnantes : s’agissant par exemple les entorses les plus lourdes en matière de concurrence (cf. par exemple les ententes illicites relevées récemment dans le secteur de la téléphonie mobile), l’Etat est bénéficiaire d’amendes importantes fixées par l’Autorité de la Concurrence, alors que le client, qui est pourtant la principale victime d’une politique tarifaire frauduleuse, ne peut pas en être indemnisé dans un cadre collectif efficace et dissuasif ...

Des tentatives sont intervenues depuis les années 1980 pour essayer de promouvoir des actions de groupe, renforcer par ce biais le droit de la consommation et combattre les comportements abusifs des professionnels. Les associations de consommateurs ont ainsi été autorisées par une loi du 18 janvier 1992 à agir « en représentation conjointe », sous forme de mandat judiciaire, selon une formule qui n’a guère connu de succès, parce que lourde à mettre en place et exposant la responsabilité de l’association en cas d’échec.

En 2005, le gouvernement avait initié des travaux de réflexion sur l’avènement de la « class action à la française », avant d’exprimer ses réserves face à diverses propositions de loi. Certains corporatismes ont pu jouer pour contrecarrer ce projet, jugé trop libéral voire dangereux sur le plan judicaire. Le rapport d’information du 14 mars 2006 sur les class actions établi par M. HYEST au nom de la commission des Lois du Sénat en est le révélateur (cf. en annexe, le compte-rendu d’une table ronde du 15 janvier 2006 avec les professionnels du droit).

De même, le rapport de la commission ATTALI de janvier 2008 prévoyait en sa proposition no 191 de mettre en place des actions de groupe. Mais rien de tangible n’a suivi derrière, nonobstant des engagements publics de garde des sceaux ...

Ainsi, malgré de nombreuses déclarations d’intention, nous en sommes restés aux règles classiques qui ne permettent pas aux associations de consommateurs ou fédérations d’entrepreneurs « d’agir par procureur » devant les Tribunaux dans l’intérêt des victimes de manoeuvres économiques abusives, qu’elles soient particuliers consommateurs, producteurs fabricants ou simples intermédiaires.

Le « livre blanc » de la Commission de Bruxelles.

Sous l’impulsion de Madame Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, un « livre blanc » en vue de promouvoir des actions de groupe en réponse à des infractions aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante a été publié le 2 avril 2008.

En résumé, ce rapport déplore qu’il soit pratiquement impossible dans la plupart des Etats membres (la France et l’Allemagne en premier lieu ...) d’indemniser de manière rapide, efficace et souple les victimes de manoeuvres anti-concurrentielles ou d’infractions au droit de la consommation. A partir de grands axes de réforme privilégiant les indemnisations uniques, après décision préalable de culpabilité rendue par les autorités compétentes, au moyen de recours collectifs par l’intermédiaire d’associations de consommateurs, la Commission européenne travaille aujourd’hui à un projet de directive qui serait destiné à être voté par le Parlement européen mi-2010. Les Etats membres ont été invités à déposer leurs observations sur le « livre blanc » devant la Commission pour le 15 juillet 2008. La France à notre connaissance n’a pas déposé d’observations ...

Pour aller plus loin

Le livre blanc limite la possibilité d’actions de groupe uniquement en matière économique et pour certaines infractions concurrentielles (ententes illicites et abus de position dominante) très techniques, donc lourdes à instruire qui intéressent essentiellement les entreprises et l’Etat. Ceci est trop restrictif.

Il s’agirait de généraliser des procédures d’indemnisation collective de type « class actions » en faveur des particuliers et des PME/PMI pour toute atteinte concurrentielle (y compris de concurrence déloyale), pour toute fraude à la réglementation des biens et services ou pour toutes atteintes au droit de la consommation, dés lors qu’un préjudice personnel est envisageable.

Ces procédures viseraient tous types de produits et services destinés à être commercialisés au sein de l’espace européen ou destiné à un public européen.

Le livre blanc prévoit que les actions de groupe doivent être subordonnées à une décision définitive préalable des autorités judiciaires ou administratives condamnant un fournisseur pour fraude ou infraction au droit de la concurrence ou de la consommation, ceci de manière à garantir aux victimes une sécurité juridique optimum. Certes, ceci offre une bonne sécurité aux justiciables mais a pour inconvénient de rallonger les périodes d’indemnisation (sauf transaction amiable au cours de celles-ci). Par application du principe de subsidiarité, le contentieux de « class actions », pour échapper au risque de lobbying officieux qui ternissent le plus souvent la réputation des juridictions consulaires, doit pouvoir être réglé par les juridictions civiles nationales territorialement compétentes avec intervention obligatoire des Procureurs, intermédiaires obligés entre l’Etat et les parties chargés de rapporter les aspects répressifs du dossier, de manière à permettre aux victimes le bénéfice de juridictions professionnelles et également du droit national plus favorable.

Pour enfin sortir du jacobinisme à la française, le livre blanc doit être appuyé en ce que les « représentants appropriés » soient les associations nationales de consommateurs ou des syndicats professionnels nationaux légalement habilités, assistés de conseils de leur choix et que la tarification des frais de représentation et d’assistance entre «représentants appropriés » et victimes soit soumise en tant que service public au principe de transparence et de modération et homologuée à cet effet par les autorités administratives de tutelle. L’Etat avancerait les frais d’expertise le cas échéant, dans la mesure où ceux-ci apparaissent nécessaire en l’état du dossier établi sur un plan répressif par ce dernier.

Source :

· Action de groupe : état du dossier et position de la CCIP par Mesdames OUTIN ADAM et REITA TRAN, de la CCIP - Semaine Juridique Ed entreprise 26 juin 2008 no 1865.

· Livre blanc :

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/files_white_paper/whitepaper_fr.pdf

· Communiqué de presse :

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/515&format=HTML&aged=0&la nguage=FR&guiLanguage=fr

· Rapport d’information du 14 mars 2006 par M. HYEST (Sénat) sur les class actions. http://www.senat.fr/noticerap/2005/r05-249-notice.html (cf. notamment compte rendu d’une table ronde du 15 janvier 2006 http://www.senat.fr/rap/r05-249/r05-2495.html)