La déchéance de nationalité et sa faisabilité juridique

Par Sophie Hadine, Secrétaire générale adjointe du Club Jade, et Théodora Papadimitriou, doctorante en Droit constitutionnel.

Faisant suite au discours prononcé cet été à Grenoble par le Président de la République, un projet de loi visant à élargir la déchéance de la nationalité est en cours d’élaboration par le gouvernement. 

Selon le chef de l’Etat, « la nationalité française doit ainsi pouvoir être retirée à toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie de toute personne dépositaire de l’autorité publique ». Le ministère de l’Intérieur évoque quant à lui un amendement créant un « délit de polygamie de fait/escroquerie/abus de faiblesse » et souhaite inclure les condamnés à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour acte qualifié de crime ou délit visant un dépositaire de l’autorité publique, tandis que la Chancellerie propose des nouveaux cas de déchéance de la nationalité si l’intéressé « a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4ème alinéa des articles suivant 221-4 et 222-8 du Code pénal ou s’il est l’auteur de « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le ministère de l’Immigration, officiellement en charge de ce projet, propose d’ajouter un 5ème alinéa à l’article 25 du Code civil visant « celui qui a été condamné à 8 (ou 10 ans) en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et commis en particulier contre une personne dépositaire de l’autorité publique » : il s’agirait simplement de « revenir à l’état de droit qui prévalait jusqu’en 1998 » sans être « obligé de changé la Constitution ». Si ces annonces semblent contrevenir au principe, constitutionnellement garanti, d’égalité de traitement de tous les citoyens, nous nous proposons d’examiner ici la pertinence juridique de telles mesures.

Rappelons en effet que notre législation prévoit déjà la déchéance de la nationalité française à l’article 25 du Code civil. Elle peut être prononcée par décret dans quatre cas : 1° si l’intéressé est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° s’il est condamné  pour un acte qualifié de crime ou délit et réprimé par le Code Pénal ( chapitre II du titre III du livre IV) ; 3° s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. A défaut de pouvoir légalement créer des apatrides à cause d’engagements internationaux de la France, la déchéance vise par définition les Français par acquisition ayant une double nationalité, sachant que certaines législations étrangères prévoient, lors de l’acquisition d’une autre nationalité, une perte automatique de la nationalité d’origine, celle-ci ne pouvant en général être regagnée qu’au moyen d’une procédure de réintégration que seul l’intéressé peut demander. Elle doit en outre intervenir dans les dix ans suivant cette acquisition et est soumise à l’aval du Conseil d’Etat.

Certes, jusqu’à son abrogation en 1998, un 5ème alinéa prévoyait la possibilité de déchoir un individu de la nationalité française « s’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement ». Toutefois, il convient de préciser que le Conseil constitutionnel n’a jamais validé ce texte, n’ayant pas été saisi sur cette question. 

Si ce dernier a eu en revanche à se prononcer sur une partie de l’article 25 du Code civil, c’est pour rappeler, dans les considérants de sa décision du 16 juillet 1996 sur l’ajout du terrorisme comme motif de déchéance de la nationalité, le caractère exceptionnel de la dérogation de cette disposition légale à l’article 1er de la Constitution, soumise ainsi à une réserve d’interprétation : « au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Sauf brusque revirement de jurisprudence ou révision de la Constitution, les cas de droit pénal général évoqués par le gouvernement ne sauraient valoir comme motifs susceptibles d’entraîner une déchéance de la nationalité, ce qui obvierait à l’entrée en vigueur d’une telle loi. 

Attendu que l’article 1er de la Constitution « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », l’article 25 du Code civil constitue en effet une dérogation  à cette disposition qui, si elle est admise pour des motifs exceptionnels, ne peut se banaliser. Si l’on suppose qu’un tel texte entre en vigueur, une question prioritaire de constitutionnalité aurait alors tôt fait d’entraîner son abrogation.

En outre, l’interrogation que sous-entend ce projet est : les Français par acquisition sont-ils naturellement plus enclins que les autres à porter atteinte à la vie des dépositaires de l’autorité publique ? Le cas échéant, cette mesure est-elle de nature à les en dissuader ?

L’article 8 de la Déclaration de l’Homme et du citoyen de 1789 prévoit en effet un contrôle strict de la proportionnalité de la peine, celle-ci devant être nécessaire à atteindre le but poursuivi, en l’occurrence la protection de l’ordre public, ce but ne pouvant être atteint par des mesures moins restrictives. 

Les mêmes questions se posent sur le fondement du droit communautaire. L’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pose le principe de non-discrimination, interdisant toute discrimination en raison de la nationalité. En stricte logique juridique, seuls les ressortissants des Etats membres, ayant acquis la nationalité française, peuvent bénéficier de ce principe, ce qui reviendrait à protéger les seuls ressortissants de l’Union européenne de cette discrimination. Toutefois, la consécration par le Traité de Maastricht de la citoyenneté européenne signale l’avènement d’une incidence nécessaire du droit de l’Union européenne sur les réglementations nationales en matière de nationalité, compétence en principe réservée aux Etats : la citoyenneté européenne étant accordée automatiquement à tous ceux qui détiennent la nationalité d’un Etat membre, une déchéance de la nationalité française entraînerait une déchéance de la citoyenneté européenne. Dans cette hypothèse, les conséquences subies sur le territoire français devront s’entendre pour l’ensemble de l’espace des 27 Etats membres. Du fait de cette incidence au niveau de l’Union, la question acquiert un intérêt communautaire. Dès lors, le juge de l’Union devra examiner la proportionnalité de la mesure.

Enfin, cette mesure entrant clairement dans la politique d’immigration menée par l’Etat français devra se concilier avec la politique menée dans ce même domaine au niveau de l’Union européenne. Un des apports principaux du traité de Lisbonne entré en vigueur depuis le 1er décembre 2009 consiste dans la communautarisation des matières relevant de l’immigration. Les initiatives isolées de chaque Etat membre sont alors strictement encadrées par les actes communautaires votés qui plus est non plus à l’unanimité mais à la majorité qualifiée. 

Contrevenant manifestement aux règles fondamentales de la République et du droit communautaire, à l’évidence inapplicable et inefficace quant aux objectifs affichés, ce projet paraît peu à même de constituer une solution approprié à la nécessaire lutte contre la délinquance et la criminalité.