Interview de Mariette Vinas, Vice-Présidente du TGI de Rouen et Vice-Présidente Le Havre de l'Union Syndicale des Magistrats.

Suite aux arrêts de la CEDH estimant que le ministère public français ne dispose pas d’une indépendance suffisante vis-à-vis de l’exécutif pour être qualifié de «magistrats», pensez-vous qu’une réforme du statut du parquet est nécessaire ou bien une indépendance du parquet comporterait-elle au contraire trop de risques ?

Une indépendance du parquet ne poserait pas de risques trop importantes. La crainte soulevée est qu’un parquet trop indépendant deviendrait incontrôlable.

Le parquet, contrairement au siège, est animé par un esprit hiérarchique de loyauté. Si tout magistrat du parquet peut prendre des décisions autonomes et intenter des poursuites, la tradition veut qu’elles ne doivent pas aller à l’encontre des voeux du supérieur hiérarchique.
Ce pouvoir hiérarchique a été renforcé, y compris pour les magistrats du siège, depuis la création d’un code d’éthique en 2007, permettant de reprocher à un magistrat sa déloyauté. Les saisines disciplinaires ont ainsi largement augmenté. Alors qu’elles émanaient jusqu’alors essentiellement de la Chancellerie, elles sont désormais autant le fait du premier Président du tribunal qui peut saisir directement le Conseil de la magistrature et qui dispose d’un pouvoir d’avertissement. Cela crée au sein de la magistrature un climat de travail malsain qui se traduit par des dépressions, un absentéisme, des cas d’alcoolisme, etc, relevés par l’Inspection générale des services judiciaires.

Le statut du parquetier doit être redéfini. Actuellement, il est courant de sanctionner la prise de décisions trop autonome par l’affectation à des postes à responsabilité limitée, éloignant des audiences publiques. Un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature devrait être obligatoire pour tout avancement et toute nomination, comme dans le cas du siège. 

Dans le cas des magistrats du siège, ce type de pratique est également exercé. Des commentaires rédhibitoires accompagnent les notes décernées aux magistrats et l’affectation à des postes généralistes permet de déplacer facilement les magistrats. Au contraire, certains magistrats dont on veut se départir sont surnotés. Ainsi, le juge des libertés et de la détention, généraliste, est contraint de suivre les instructions s’il ne veut pas être déplacé. Un statut spécialisé devrait lui être conféré afin d’empêcher le Président du tribunal de le déplacer trop facilement.

Se pose également la question de la séparation entre le siège et le parquet. 
L’unité de corps des magistrats du siège et du parquet doit absolument être préservée en cas d’indépendance du parquet, avec une possibilité pour un magistrat de passer du siège au parquet tout au long de sa carrière. Les parquetiers deviendraient autrement des conseillers juridiques auprès des préfets dont le champ de compétences s’est d’ailleurs élargi, tendant à disparaître.
Un maintien de l’unité de corps des magistrats du siège et du parquet permettra de préserver le poids du parquet, qui a un rôle spécifique : alors que les magistrats du parquet s’intéressent également à l’ordre public général, les magistrats du siège se focalisent sur les cas individuels. 

La création d’une filière de chefs de juridictions souhaitée par la Chancellerie, imposant pour cela d’avoir suivi une formation spéciale, doit être combattue. Cela revient à faire plus encore de l’ensemble des magistrats des gestionnaires, sous l’impulsion de chefs de juridiction formés pour cet état d’esprit. 

Pourrait-on se contenter d’une restriction des compétences des magistrats du parquet, en particulier celles relatives à la privation de liberté afin de permettre au gardé à vue de s’adresser à un juge indépendant, comme le juge de la liberté et des détentions ? Le cas échéant, pensez-vous qu’il serait judicieux de mettre en place une responsabilité individuelle du Garde des Sceaux devant le Parlement ?

Dans tous les cas, un transfert de compétences devra être opéré du parquet vers le siège : même si le parquet devient indépendant, il demeure une autorité de poursuite, partie au procès. Un magistrat du siège a un but différent : il fait primer la recherche de la vérité par rapport à la poursuite.
Une nouvelle forme de lien pourrait responsabiliser le parquet, fondé sur la représentation nationale. Le Parlement pourrait ainsi donner des orientations au parquet à l’occasion de discours sur le Justice. Ce lien, fondé sur la démocratie et non sur la hiérarchie changerait le regard que l’on porte aujourd’hui sur la Justice, dont le rôle n’est pas de poser des normes. Le Garde des Sceaux devrait alors rendre des comptes au Parlement qui définirait notre projet de Justice, et lui présenter chaque année un rapport soumis au vote. De telles mesures lutterait contre les travers d’une Justice devenue trop exclusivement administrative. Le parquet intervient en effet au nom du peuple français, de l’ordre public.

Devrait-on réformer également le fonctionnement du CSM ?

Les nominations des magistrats sont décidés par une instance formée d’une minorités de magistrats. Ces non juristes, en plus de ne pas pouvoir convenablement apprécier les commentaires associés aux notes données aux magistrats tous les deux ans par le président du tribunal, ont souvent des liens politiques évidents.