Réformer la garde à vue.

Par Sophie Hadine, Secrétaire générale adjointe du Club JADE.

Phase principale de la constitution du dossier de procédure en vue du jugement de la personne mise en cause, la garde à vue connaît une prolifération explosive expliquée par deux séries de considérations. En premier lieu, la proportion des procédures soumises à l’instruction préparatoire est drastiquement diminuée, ce constat valant même pour des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves. La garde à vue est donc appelée à remplir le rôle d’une « procédure de substitution »

à celle de l’instruction préparatoire. En second lieu, l’explosion du nombre de gardes à vue n’est que le corollaire de l’augmentation des organes compétents pour l’ordonner. Il en est ainsi des officiers de police judiciaire (OPJ), depuis l’ouverture de cette profession aux gardiens de la paix.

Or, prolifération rime rarement avec efficacité. Telle qu’appliquée actuellement en France, la garde à vue relève essentiellement de la politique du chiffre : le nombre de placements en garde à vue devient synonyme de la performance du travail policier, alors même que la proportion des gardes à vue suivies d’une mise en détention provisoire est minime. C’est sur ce point que le manque d’efficacité frôle la carence dans le respect du droit aussi bien constitutionnel que conventionnel. Fondée sur des aveux dont la fiabilité est discutable, la garde à vue à la française soulève des interrogations quant à sa conformité à la Constitution et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH).

C’est au regard de ce dernier instrument juridique, qui – rappelons le – prime sur la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution, que le régime actuel de la garde à vue s’avère défaillant. La réforme de ce régime, telle qu’elle se dessine, apporte quelques menues améliorations, mais n’est guère suffisante. Deux éléments en apportent la preuve : les compétences en la matière du parquet, organe qui, en l’état, ne satisfait pas aux exigences d’impartialité requises ; la garantie de la présence obligatoire de l’avocat ainsi que de son accès au dossier durant tous les interrogatoires.

S’agissant du rôle du parquet, il convient de rappeler brièvement que le placement en garde à vue est décidé souverainement par un OPJ, qui doit en informer, dans les meilleurs délais, le procureur de la République. Le seul contrôle prévu par la loi est un contrôle du parquet. Or, ce parquet ne remplit pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, dès lors qu’il est à la fois juge et partie. Le parquet est ainsi chargé de juger la légalité et l’opportunité d’une mesure qui lui fournit les preuves dont il a besoin contre son adversaire en tant que partie poursuivante. La Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) a ainsi jugé que le procureur n’était pas une «autorité judiciaire», dans de nombreux arrêts, le dernier en date étant l’arrêt France Moulin, qui a condamné la France le 23 novembre 2010 ; l’article 5 § 3 de la CSDH dispose que tout gardé à vue doit être aussitôt traduit devant une autorité judiciaire, sachant que selon le Littré, «aussitôt» signifie «dans le moment même». Cela vaut également pour la pratique trop répandue consistant à faire auditionner un suspect par la police avant son passage devant le juge d’instruction.

Or, un transfert du contrôle de la garde à vue du parquet vers le juge des libertés et de la détention, que l’avocat pourra saisir, permettrait de remplir ces exigences d’indépendance. Le statut de ce juge devra toutefois être redéfini afin de le protéger de toute pression : lui conférer un statut spécialisé le prémunirait contre des déplacements sanctionnant une attitude jugée trop autonome. Par ailleurs, toute audition d’un suspect par un OPJ devra systématiquement être qualifiée de garde à vue, permettant ainsi l’application des droits attachés à cette procédure. 

S’inscrivent parmi ces droits les principes de la présence obligatoire de l’avocat durant les interrogatoires et de son droit à accéder au dossier ont été posés à de nombreuses reprises par la CEDH, dernièrement dans l’arrêt Brusco c. France du 14 octobre 2010. Ces principes ont été, par ailleurs, entérinés par une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et par trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 octobre 2010. Rappelons qu’une décision de la CEDH a immédiatement force obligatoire en droit interne ; l’instruction adressée par la Chancellerie aux magistrats le 4 novembre 2010, les invitant à repousser l’application de la décision de la CEDH au 11 juillet 2011, est pénalement répréhensible selon l’article 432-1 du Code pénal. Actuellement, l’avocat peut seulement s’entretenir trente minutes avec son client gardé à vue et ne peut avoir accès à son dossier. 

Une réforme disposant qu’ «en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistées par lui» est un leurre fondé sur l’adjectif «seul». Il est en outre prévu que l’avocat n’aura accès qu’aux procès verbaux des déclarations de son client, et que le procureur de la République pourra autoriser l’OPJ à débuter l’interrogatoire hors la présence d’un avocat qui serait en retard, décider de passer outre le droit à un avocat pendant douze heures sur décision écrite et motivée ne pouvant faire l’objet d’aucun recours et empêcher l’avocat de consulter les procès-verbaux d’audition de son client de ces douze heures. 

Une réforme substantielle conforme au droit doit sanctionner de nullité toute condamnation contre une personne n’ayant pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat durant tous les interrogatoires - cette assistance devant être imposée aux mineurs - et permettre à l’avocat d’avoir accès au dossier de son client avant le début de la garde à vue. L’organisation matérielle des gardes à vue devra alors être revue, permettant tout d’abord aux avocats d’être prévenus suffisamment à l’avance et d’avoir accès à tout moment à leur client. Ce sera l’occasion de modifier le système de permanence pour mettre en place un système à dossier unique. Par ailleurs, l’avocat commis d’office de la garde à vue devra pouvoir communiquer son nom au suspect et être désigné au titre de la commission d’office en audience afin de garantir  l’égalité entre justiciables et le libre de choix de l’avocat.