Justice

Réformer la garde à vue.

Par Sophie Hadine, Secrétaire générale adjointe du Club JADE.

Phase principale de la constitution du dossier de procédure en vue du jugement de la personne mise en cause, la garde à vue connaît une prolifération explosive expliquée par deux séries de considérations. En premier lieu, la proportion des procédures soumises à l’instruction préparatoire est drastiquement diminuée, ce constat valant même pour des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves. La garde à vue est donc appelée à remplir le rôle d’une « procédure de substitution »

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Mobilisation judiciaire de février 2011 : un mouvement sans précédent … et après ?

Par André Roulleaux Dugage, Avocat au barreau de Paris et Référent groupe « Justice » du Club Jade.

« Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi d’un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle ». Cette assertion émanant du Président de la République, garant constitutionnel de l'indépendance de la magistrature dont découlent ses principes d'intégrité et de respect,

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Interview de Mariette Vinas, Vice-Présidente du TGI de Rouen et Vice-Présidente Le Havre de l'Union Syndicale des Magistrats.

Suite aux arrêts de la CEDH estimant que le ministère public français ne dispose pas d’une indépendance suffisante vis-à-vis de l’exécutif pour être qualifié de «magistrats», pensez-vous qu’une réforme du statut du parquet est nécessaire ou bien une indépendance du parquet comporterait-elle au contraire trop de risques ?

Une indépendance du parquet ne poserait pas de risques trop importantes. La crainte soulevée est qu’un parquet trop indépendant deviendrait incontrôlable.

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A propos de la justice de proximité

Par André Roulleaux Dugage, Avocat au Barreau de Paris. 

La justice de proximité ? A proximité de qui? 

Dans la séquence février 2008 - janvier 2010, on aura constaté la suppression de 31 greffes détachés de tribunaux d’instance, 62 conseils de prud’hommes et 55 tribunaux de commerce ; depuis janvier 2010 : 178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité et de 54 greffes détachés de tribunaux d’instance en cours de suppression.

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La déchéance de nationalité et sa faisabilité juridique

Par Sophie Hadine, Secrétaire générale adjointe du Club Jade, et Théodora Papadimitriou, doctorante en Droit constitutionnel.

Faisant suite au discours prononcé cet été à Grenoble par le Président de la République, un projet de loi visant à élargir la déchéance de la nationalité est en cours d’élaboration par le gouvernement. 

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Class actions : L’action de groupe en faveur des consommateurs et des entreprises.

Par André Roulleaux Dugage, avocat au Barreau de Paris.

Etat des lieux

L’action de groupe constitue une technique judiciaire importée des Etats Unis d’Amérique et du Canada qui consiste en une procédure spécifique d’indemnisation collective de victimes, regroupées à cet effet derrière un avocat qui se charge pour cela de publier une offre de services par voie de publicité ou de démarchage auprès du public

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